Safran de la Colline

GENERALITES

 

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute offre et vente de biens ou de services.

Toute commande implique l'acceptation de plein droit et sans réserve par l'acheteur des termes de ladite commande ainsi que l'intégralité des présentes conditions générales de vente, et ce, malgré toute stipulation contraire pouvant figurer aux conditions d’achat du client.

Si l'une des clauses des présentes conditions générales de vente se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n'en seraient pas pour autant annulées. Le fait que le vendeur ne fasse pas application à un moment donné d'un quelconque article des présentes conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des dites conditions générales de vente.

 

COMMANDES

 

Toute commande, y compris celle passée par téléphone ou par télécopie, doit faire l’objet d’une confirmation écrite. La commande pourra s’effectuer en retournant le devis du

vendeur, dûment tamponné, signé et revêtu de la mention manuscrite « bon pour accord » ou en adressant un document mentionnant notamment : la nature du service, la quantité, le prix convenu, les conditions de paiement, le lieu de la prestation ainsi que le lieu de facturation pour une prestation ; la quantité, le type, les références, le prix convenu, les conditions de paiement, le lieu et la date de livraison ou de l’enlèvement s’il est autre que le lieu de facturation, pour une marchandise.

Tout additif ou modification de la commande ne lie le vendeur que s’il l’a accepté par écrit. Pour être réputées valables, les commandes doivent être prises par l’entrepreneur/vendeur exclusivement et non par un autre des collaborateurs.

Le fait de passer une commande, vous impose d’accepter de prendre livraison des produits commandés et d’en payer le prix, ainsi que les frais de port inhérents à ces produits, les frais de droits de douane, la taxe sur la valeur ajoutée et ou toutes autres taxes liées à l’importation des produits dans le pays de livraison et plus généralement de respecter les lois de votre pays de domicile ainsi que nos conditions générales de vente.

 

MARCHANDISES

 

De légères différences de couleurs, de saveur, d’odeur, d’emballage de nos produits résultent d’un travail exclusivement manuel et artisanal et ne peuvent motiver le refus d’une livraison.

 

PRIX

 

Les prix facturés sont ceux établis au jour de la commande sur la base des conditions économiques en vigueur. Sauf mention expresse dans l’offre préalable, ils s’entendent hors frais de mise à disposition et sont valables pour une durée maximale de 2 mois.

Ils s’entendent en euros (€) toutes taxes comprises (TTC) et seront majorés de tous nouveaux impôts qui deviendraient exigibles, au taux applicable au moment de leur exigibilité.

Les délais de livraison sont toujours communiqués en fonction des possibilités d’approvisionnement au moment de l’offre et ne sont donnés qu’à titre indicatif.

 

PAIEMENT

 

Sauf stipulation contraire, le paiement total de l’intégralité de la commande déclenchera la livraison. Quel que soit le mode de paiement convenu entre les parties, le paiement ne sera considéré comme réalisé qu’après encaissement effectif du prix. Le paiement par chèque ne peut se faire que par chèque exprimé en euro et tiré sur une agence bancaire française.

En cas de paiement partiel, celui-ci sera imputé en priorité sur les pénalités de retard, puis sur les échéances courantes par ordre d’ancienneté décroissante. En cas de non paiement, même partiel, à l’échéance, le vendeur se réserve le droit de résilier la vente.

 

LIVRAISON

 

Les délais de livraison ainsi que les délais de transport indiqués par nous, sont donnés à titre indicatif et ne constituent aucun engagement de notre part.

Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts. De convention expresse, des pénalités de retard ne peuvent être appliquées que si elles sont prévues au contrat de vente et dûment acceptées par écrit, et hors les cas de force majeure ou de déficience de l’un de nos fournisseurs. Quel que soit le mode de transport, et même expédiées franco par le vendeur, les marchandises voyagent toujours aux risques et périls de l’acheteur.

DROIT DE RETRACTATION / RETOUR / ECHANGE

Tous les articles commandés par internet ou par courrier peuvent faire l'objet d'un droit de rétractation, par échange ou, remboursement.

L'article à reprendre doit être intact, complet, emballé. Dans le cas d'un échange, la reprise se fait en même temps que la livraison de la nouvelle commande.

Le retour ou la demande d'échange par le client doit intervenir dans un délai de 8 jours à compter de la date de réception ou de retrait du colis. Si la nouvelle commande est d'un montant supérieur, l'utilisateur devra joindre à la demande d'échange le paiement du reliquat. A l'inverse, si le montant de l'échange est inférieur au montant initial, l'utilisateur recevra dés réception de la demande le remboursement de la différence. Les frais de retour de la marchandise ainsi que les frais de renvois dans le cadre d’un échange sont à la charge du client (article L.121-20 du code de la consommation).

 

GARANTIE

 

Lors de leur arrivée, il appartient au client de reconnaître l’état des marchandises. Il est seul qualifié pour faire des réserves auprès du transporteur. En cas de livraison non conforme ou sujette à litige, toute réclamation doit nous être adressée par écrit dans les huit jours qui suivent la réception de la marchandise.

 

CLAUSE PENALE

 

Conformément à l’article L441-6 du Code de commerce, les pénalités de retard sont applicables dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture.

Ces pénalités de retard sont calculées sur la base du taux légal majoré de 12 points. En cas de résolution de la vente pour défaut de paiement, les sommes payées par l’acheteur seront purement et simplement acquises au vendeur.

En cas de non-paiement total ou partiel d’une commande à l’échéance, les sommes dues au titre de cette commande ou d’autres commandes déjà exécutées ou en cours de prestation seront immédiatement exigibles après mise en demeure.

force majeure

Tout retard dans l’exécution de la prestation du fait de circonstances indépendantes de la volonté du vendeur ne pourra entraîner l’annulation de la commande. La responsabilité du vendeur ne pourra être engagée pour tout préjudice résultant de ce retard.

Sont notamment considérés comme exonératoires les évènements suivants :

• les catastrophes d’origine atmosphérique telles que le gel, la neige ou les pluies d’une exceptionnelle importance,

• les barrières de dégel,

• l’incendie, l’inondation ou l’explosion pour quelque cause que ce soit,

• les grèves ou débrayages pouvant affecter l’une ou l’autre des parties ou les prestataires qui participent à l’une des étapes de la prestation.

Tout retard de livraison dû à un fait caractéristique de force majeure entraînera, au choix du vendeur, soit la résolution pure et simple de la vente, soit la prorogation des délais de livraison ou de mise à disposition, et ce sans qu’aucune des parties ne puisse prétendre à autre indemnité

Règlement des litiges

Tout litige relatif à la vente sera à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Toulouse.